Politique Confidentialité et cookies

Avis de confidentialité

Introduction

1. Les informations que vous fournissez sont collectées par le Bureau de la Prestation des services d’immigration (Services ISD), une division du Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration (DoJHAM). Ce dernier est le responsable du traitement de ces données. Vous pouvez contacter le responsable des données aux coordonnées suivantes :

Comment vos données personnelles seront-elles utilisées ?

2. Les données personnelles que vous nous communiquez via ce site internet peuvent être utilisées dans les buts suivants :

• Traiter, examiner et évaluer l’éligibilité de vos demandes d’autorisations d’immigration ou celles effectuées au nom d’un mineur, ainsi que vous tenir informé de l’évolution de ces demandes ;
• Analyser vos échanges et correspondances ;
• Recueillir des informations pour faciliter nos réponses à vos demandes ;
• Vérifier, le cas échéant, votre identité et/ou votre adresse ;
• Répondre à vos questions, suggestions ou préoccupations de manière appropriée ;
• Utiliser les données transmises, ainsi que toute correspondance associée, pour évaluer votre statut d’immigration ou de citoyenneté dans le cadre de futures démarches.

2 (b). Configuration du compte et vérification d’identité :

• Pour procéder à la vérification de votre identité lors de la configuration de votre compte, vous devrez télécharger l’application ID-Pal ;
• ID-Pal est une entreprise enregistrée en Irlande, avec des données hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne ;
• ID-Pal utilise une technologie de reconnaissance faciale pour comparer la photo de votre pièce d’identité à celle de la personne réalisant la vérification ;
• Cette vérification s’appuie sur une comparaison biométrique de 50 points entre les deux photos ;
• Une fois l’identité confirmée, vous pourrez finaliser la création de votre compte ;
• Les données ne seront conservées que jusqu’à validation ou refus de la vérification ;
• ID-Pal ne stocke aucune copie des photos ou des données une fois les vérifications terminées sur leurs serveurs.

Fondement juridique du traitement de vos données personnelles

3. La collecte et le traitement de vos données reposent sur les bases légales suivantes :

• Mener à bien une mission d’intérêt public. Nous sommes tenus de recueillir et de traiter ces données afin d’assurer le bon fonctionnement des services d’immigration en Irlande, répondant ainsi à un intérêt public majeur.
• Préserver l’intégrité du processus d’immigration et veiller à ce que tous les régimes d’immigration soient appliqués conformément à l’exercice du pouvoir exécutif de l’État en matière d’immigration, tel qu’attribué au gouvernement par la Constitution.
• Assurer la mission du ministre de la Justice (Gestion des flux migratoires vers l’État [Immigration]) en vertu de la loi de 1924 sur les ministres et secrétaires (telle que modifiée).

Traitement supplémentaire de vos données personnelles

4. Dans les cas où cela s’avère nécessaire et proportionné, en conformité avec la loi de 2018 sur la protection des données et le RGPD, des informations personnelles supplémentaires pourront être demandées ou échangées avec d’autres autorités publiques, autorités compétentes ou organisations internationales dans le cadre :

1. de l’article 8 de la loi de 2003 sur l’immigration,
2. de l’article 41 de la loi de 2018 sur la protection des données.
3. Vérification des données reçues conformément à la Directive 2004/38/CE, au Règlement 26 du Règlement de 2015 sur la libre circulation des personnes (tel que modifié), au Règlement de 2020 relatif à l’Accord de retrait (Droits des citoyens), ainsi qu’à l’article 3 de la Loi sur l’immigration de 1999.
4. Instruction des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers (hors Espace économique européen), conformément à l’article 37 de la Loi de 2006 sur les permis de travail.
5. Traitement des demandes de titre de séjour, en application de l’article 261(2) de la Loi sur la consolidation de la sécurité sociale et de la Loi de 2020 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants.

5. Vos données personnelles peuvent également être traitées à des fins de recherche ou d’analyse statistique, tel que permis par la loi de 2018 sur la protection des données et le RGPD. .

6. Le Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration s’engage à offrir des services performants et adaptés à ses bénéficiaires. Nous pouvons utiliser vos coordonnées (telles que votre adresse e-mail) pour mieux comprendre votre expérience via une enquête anonyme que vous recevrez potentiellement à la fin de votre interaction avec le Ministère.

Coordonnées utiles

7. Pour toute question concernant ce site internet, vous pouvez contacter le Service à la clientèle, Bureau de la Prestation des services d’immigration, Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration, 13-14 Burgh Quay, Dublin 2, D02 XK70.

Durée de conservation des données personnelles

8. Ces données seront conservées conformément aux dispositions de la loi de 1986 sur les Archives nationales.

• Les données fournies dans le cadre de la vérification d’identité lors de la configuration de compte seront supprimées une fois ladite vérification achevée.

Comment demander une copie de vos données personnelles ?

9. Vous pouvez solliciter une copie de vos données personnelles en remplissant un formulaire de demande d’accès aux données (SAR - Subject Access Request), disponible :

• À l’adressehttps://www.gov.ie/en/organisation-information/fd31f0-protecting-personal-data-in-the-department-of-justice/ ou
• En contactant le Bureau d’assistance et de conformité en matière de protection des données (DPSCO) à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez l’envoyer par e-mail à subjectaccessrequests@justice.ie ou par voie postale au Délégué à la protection des données du Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration à l’adresse indiquée ci-dessous. Avant toute transmission des données, vous devrez confirmer votre identité. Le délai de traitement de la demande commencera dès que votre identité aura été vérifiée.

Vos droits concernant vos données personnelles

10. Vous avez le droit de rectifier toute information inexacte dans vos données. Pour cela, soumettez une requête via l’onglet « Requêtes » dans votre compte d’immigration irlandais ou écrivez au Service à la clientèle, Bureau de la Prestation des services d’immigration, Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration, 13-14 Burgh Quay, Dublin 2, D02 XK70, en précisant les corrections nécessaires. Le droit de rectification n’est pas absolu, chaque demande sera étudiée au cas par cas.

11. Vous disposez du droit, selon le contexte, de demander l’effacement de vos données, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur utilisation. Ces droits ne sont pas absolus et chaque demande sera évaluée individuellement.

12. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de protection des données (DPC). Vous pouvez contacter la DPC via les formulaires en ligne disponibles sur leur site web www.dataprotection.ie ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Pour plus de détails sur vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter la Politique de Protection des Données du Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration Ministère de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration Data Protection Policy.

Contacter le DPO

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